CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE :

Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions aux termes desquelles la société VEILLET&CO , société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 860, chemin Louis de Pingon 73290 LA MOTTE-SERVOLEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBÉRY sous le numéro 901 780 163, ci-après désignée sous son nom commercial "CHAUFF'MARCEL", fournit à ses clients l'ensemble de ses services et notamment l'organisation de randonnées accompagnées en véhicules terrestres à moteur ci-après dénommés "VÉHICULE ECO MOBILE"

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION :

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des prestations d'organisation de randonnées en VÉHICULE ÉCO MOBIOLE, accompagnement et mise à disposition de matériel fournies par CHAUFF'MARCEL au profit du Client. Elles gouvernent les différentes étapes de la réservation entre le Client et CHAUFF'MARCEL et en énoncent les conditions et modalités.

 

Elles s'appliquent à tout Client, que celui-ci agisse à des fins personnelles, de telle manière que la qualité de consommateur, telle qu'énoncée à l'article liminaire du Code de la consommation et dont le texte est reproduit ci-après, puisse lui être reconnue "Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole" ou non.

Est considéré comme un client, toute personne physique ou morale qui procède à la réservation d'une Randonnée ou qui prend part à ladite Randonnée (ci-après, le "Client" ou les "Clients") :

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales dont l'acceptation sans réserve constitue un préalable obligatoire à la validation de la commande.

ARTICLE 3 : CONDITIONS ET PROCESSUS DE RÉSERVATION :

3.1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

L'ensemble des informations accessibles au Client et permettant la réservation d'une randonnée en VÉHICULE ÉCO MOBILE ou l'achat d'un bon cadeau est présenté en langue française.

Le Client choisit le type de randonnée qu'il désire acheter parmi les offres présentées sur le Site Internet (ci-après "La Randonnée").

Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédé à un tiers après validation.

3.2. RÉSERVATION EN LIGNE

Le processus de réservation se décompose de la manière suivante :

1. Depuis la page d'accueil, le Client peut cliquer sur la rubrique "NOS RANDONNÉES" située sur l'en-tête de la page et ainsi accéder aux différentes Randonnées, estivales ou hivernales proposées par CHAUFF'MARCEL.

2. Le Client est ensuite invité à choisir un type de Randonnée et est ensuite redirigé vers une nouvelle page lui permettant de choisir entre une réservation directe en ligne ou l'achat d'un bon cadeau.

3. En cas de réservation directe, le Client renseigne ses coordonnées, confirme le type de Randonnée sélectionnée, la date de réservation et le nombre de participants puis, est invitée à consulter et accepter les présentes conditions générales.

4. En cas d'achat d'un bon cadeau, le Client renseigne ses coordonnées, confirme le type de Randonnée sélectionnée et renseigne les coordonnées du bénéficiaire du bon cadeau.

5. A l'issue du processus, un accusé de réception de la réservation est envoyé au Client par courrier électronique résumant les caractéristiques de la ladite réservation.

3.3. RÉSERVATION TÉLÉPHONIQUE

Le Client peut effectuer sa réservation en contactant CHAUFF'MARCEL par téléphone, au numéro figurant sur la page de contact du Site Internet.

3.4. VALIDATION DE LA RÉSERVATION

La réservation ne peut être considérée comme définitive qu'à réception par le Client de la confirmation de CHAUFF'MARCEL.

 

La réservation est réputée accepté par le Client à l'issue du processus de réservation.

 

En cas de non respect des conditions de paiement prévues par l'article 4 ci-dessous, la réservation sera annulée. 

ARTICLE 4 : TARIFS :

4.1. GÉNÉRALITÉS

Les tarifs afférents à la réservation sont exprimés en Euros, TVA au taux en vigueur compris. Toute modification de ce taux et toute autre taxe sera répercutée sur les tarifs en vigueur.

CHAUFF'MARCEL se réserve le droit de modifier sans préavis la grille tarifaire proposée.

Les tarifs sont indiqués pour un VÉHICULE ÉCO MOBILE loué, en fonction de la Randonnée réservée et du type de VÉHICULE ÉCO MOBILE utilisé.

Enfin, sauf indication contraire, toute option qui ne serait pas mentionnée au stade de la réservation (fourniture d'équipements de protection optionnels notamment) n'est pas incluse dans le prix et fera le cas échéant, l'objet d'une facturation supplémentaire si le Client souhaite en bénéficier.

4.2. CONDITIONS DE PAIEMENT

Conformément aux dispositions de l'article L.214-1 du Code de la consommation, il est précisé que toute somme versée d'avance par le Client au titre d'une réservation constitue un acompte.

Le règlement peut s'effectuer en espèces, par chèque, par carte bancaire ou par virement bancaire sur le compte dont les références seront transmises au Client à sa demande.

Dans le cas d'un règlement par chèque, CHAUFF'MARCEL décline toute responsabilité en cas de perte ou de retard d'acheminement du courrier. Le chèque devra être libellé à l'ordre de VEILLET&CO et envoyé à l'adresse : 860, chemin Louis de Pingon 73290 LA MOTTE-SERVOLEX.

4.3. CONDITIONS DE PAIEMENT OFFRES SPÉCIALES

Les conditions de paiement sont susceptibles d'être modifiées pour tout tarif indiqué en "offre spéciale".

Les conditions de paiement "offre spéciale" sont indiquées dans l'offre ainsi que dans la confirmation de la réservation.

ARTICLE 5 : GARANTIE BANCAIRE :

CHAUFF'MARCEL se réserve le droit de demander au Client une empreinte bancaire lors de la réservation afin de garantir le payement de celle-ci. A cette fin, une pré-autorisation de prélèvement peut effectuée sur la carte de paiement du Client.

ARTICLE 6 : LES OFFRES SPÉCIALES:

Des offres spéciales peuvent être proposées par CHAUFF'MARCEL. Celles-ci sont accordés de manière nominative et périodique. 

Ces offres ne sont pas cessibles et n'entrainent pour CHAUFF'MARCEL aucune obligation de reconduction.

Les offres spéciales ne sont pas cumulables avec d'autres offres et promotions. 

ARTICLE 7 : ANULATION OU MODIFICATION DE RÉSERVATION :

7.1. ANNULATION OU REPORT A L'INITIATIVE DU CLIENT 

Conformément aux dispositions de l'article L221-28 12° du Code de la Consommation, le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du même code n'est pas applicable aux prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

7.2. ANNULATION OU MODIFICATION A L'INITIATIVE DE CHAUFF'MARCEL 

CHAUFF'MARCEL pourra si les circonstances l'exigent, reporter ou annuler une randonnée, notamment dans le cas où le nombre d'inscrits serait insuffisant pour permettre le bon déroulement de la randonnée ou si les conditions météorologiques ne permettaient pas le déroulement serein de la randonnée.

ARTICLE 8 : NON PRÉSENTATION :

En cas de non-présentation du Client à la date réservée et au lieu de départ de la Randonnée, le montant total de la réservation est conservé.

ARTICLE 9 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT :

Le remboursement est effectué en adéquation avec les présentes conditions générales, dans un délai d'un mois maximum après la validation écrite de l'annulation de la réservation, et sur présentation des coordonnées bancaires du Client.

ARTICLE 10 : ENGAGEMENTS DU CLIENT :

10.1. Le Client conducteur du VÉHICULE ÉCO MOBILE doit être titulaire d'un permis A, B, AM ou être en conduite accompagnée.

10.2. Le Client s'engage à respecter les conditions de sécurité qui lui auront été détaillées par CHAUFF'MARCEL avant le départ de la randonnée.

10.3. Le Client s'engage à se présenter au point de départ de la randonnée, au plus tard à l'heure convenu au moment de la réservation et à porter une tenue adaptée à la pratique du VÉHICULE ÉCO MOBILE.

10.4. Le Client s'engage, pendant la durée de la randonnée, à ne pas être sous l'influence de produits narcotiques, de médicaments déconseillant la conduite de véhicules motorisés, d'alcool au-delà des seuils légaux, etc.

ARTICLE 11 : NON RESPECT DES CONSIGNES :

Dans le cas où le Client refuserait de respecter les obligations découlant de l'article précédent, ou de découverte du non-respect d'un engagement contractuel (possession de matériel de sécurité, comportement dangereux sur la route...), CHAUFF'MARCEL se réserve le droit de dénoncer le contrat aux torts exclusifs du Client.

ARTICLE 12 : DÉPOT DE GARANTIE :

Le Client devra verser un dépôt de garantie d'un montant de 900 euros par VÉHICULE ÉCO MOBILE loué préalablement au départ de la randonnée, destiné à couvrir les dégradations qui pourraient être causées au matériel mis à disposition. Ce dépôt de garantie devra être effectuer par chèque.

Il sera restitué à l'issue de la randonnée, déduction faite du coût de réparation des dommages éventuels. 

Tout dommage matériel causé sur les véhicules dû au non-respect des consignes de sécurité sera facturé.

Le Client autorise expressément CHAUFF'MARCEL à appréhender tout ou partie du dépôt de garantie. 

ARTICLE 13 : ASSURANCE :

CHAUFF'MARCEL est assuré par un contrat Responsabilité Civile auprès de la compagnie AXA GENERALI MOB'IN.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE :

En cas de survenance d'un évènement présentant les caractères de la force majeure, l'inexécution des obligations qui en résulte ne permet pas de retenir la responsabilité d'une partie à l'égard de l'autre.

L'exécution des obligations réciproques est suspendue par le ledit cas de force majeure. Chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

Pour l'application de la présente clause, sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Dans un contexte de crise sanitaire, si des mesures gouvernementales de protection sanitaire devaient être prises par les autorités françaises ou par les autorités du pays d'origine des Clients entrainant l'interdiction pour CHAUFF'MARCEL d'exercer totalement ou partiellement son activité et/ou le contraignant à aménager la réalisation de ses prestations, ce dernier en avertira sans délai et par tout moyen de communication le Client.

Le Client ne pourra prétendre à un remboursement ou à une compensation que dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 15 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES :

Conformément à la loi n°78-17 du 6/01/1978 dite "Loi informatique et libertés" et au règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, le Client est informé que des traitements de données à caractère personnel sont mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution des services ou du traitement des commandes.

Le Client accepte que les données personnelles renseignées par ses soins sur le Site Internet puissent être collectées et utilisées par CHAUFF'MARCEL, notamment ses noms, prénoms, adresses emails, numéros de téléphone, IP, en conformité avec les dispositions légales en vigueur.

Le Responsable des données personnelles est : Monsieur Pierre VEILLET.

ARTICLE 16 : REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES :

En vertu de l'article L.612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel."

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Ainsi, pour toute difficulté, nous vous invitions à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après vente accessible par mail ou par téléphone et dont les coordonnées figurent sur l'onglet contact de notre Site Internet.

Il est également rappelé qu'une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne concernant les achats en ligne est accesible à tout consommateur établi sur le territoire de l'Union Européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cf

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française, sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence du Client.

En cas de litige, ceux-ci seront soumis aux juridictions françaises compétentes.

En cas de litige survenant avec un Client professionnel, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Commerce de CHAMBÉRY.

ARTICLE 18 : ÉVOLUTION - MODIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE :

Les présentes conditions générales de vente pourront en raison d'évolutions législatives et réglementaires ou, pour tout autre motif qui le justifierait, être modifiées ou complétées.

Toutes modifications seront immédiatement applicables aux réservations survenues à compter de la date de mise en ligne des conditions générales de vente. Les réservations antérieurs resteront soumises aux conditions générales en vigueur à la date de réservation.

ARTICLE 19 : LANGUE DU CONTRAT :

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.